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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...de dédommagement, soit pour Je destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant Je cas , une indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans fes six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de f envoi du chargement; passe ce terme , les deux offices ne seront tenus l'un envers Fautre à aucune...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...moment de la publication de la présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. 2. Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés seront...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840
...titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une somme de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...titre de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une somme de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840
...dédommagement , soit pour le destinataire , soit pour l'envoyeur, suivant le cas , «ne somme de cinqtiaiite francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations seront admises pendant un an , à partir de la date du dépôt ou de l'envoi de la...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ...et de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 794 pages
...de dédommagement, soit . pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...cas, une somme de cinquante francs dans l'espace de irais mois, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou l'envoi de la lettre ou du pli chargé. Ce terme expiré , les deux offices ne seront plus tenus l'un...
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