 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante Tranes, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il...admises que dans les six mois qui suivront la date du dépAt deschargements; passé ceterme, les deux administrations ne seront tenues i une envers l'autre... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre,... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...délai de trois mois, à dal du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamât»! ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépl des chargements; passé ce ferme, les deux administrations ne sere tenues, l'une envers l'autre,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...pièces justificatives, aux demandes tendant au remboursement du prix de ces timbres. Les dites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l' envoi des lettres insuffisamment affranchies. ART. 23. — Les correspondances non affranchies... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...pièces justificatives, aux demandes tendant au remboursement du prix de ces timbres. Les dites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l' envoi des lettres insuffisamment affranchies. ART. 23. — Les correspondances non affranchies... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...pièces justificatives, aux demandes tendant au remboursement du prix de ces timbres. Les dites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de 1' envoi des lettres insuffisamment affranchies. ART. 23. — Les correspondances non affranchies... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 500 pages
...l'autre Administration, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...tenues, l'une envers l'autre à aucune indemnité. Article 10. Les taxes à percevoir, tant par l'Administration des Postes d'Autriche que par l'Administration... | |
 | Aurélien Vivie - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1877 - 526 pages
...concernant les émigrés ou leurs parents, sont annulés; et ils seront tenus d'en obtenir de nouveaux dans le délai de deux mois à dater du jour de la publication du présent arrêté. » ART. 19. — Conformément aux décrets de la Convention nationale,... | |
 | Aurélien Vivie - Bordeaux (Aquitaine, France) - 1877 - 524 pages
...concernant les émigrés ou leurs parents, sont annulés; et ils seront tenus d'en obtenir de nouveaux dans le délai de deux mois à dater du jour de la publication du présent arrêté. • » ART. 19. — Conformément aux décrets de la Convention nationale,... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou do l'envoi du chargement : passé ce terme, les deux Offices ne seront tenus, l'un envers l'autre,... | |
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... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... 
