...lieu payera à l'envoyeur, àtitre de dédommagement, une indemnité de 50 fr. dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu quo les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des lettres...

...aurait éprouvé cet accident s'oblige d'avance envers l'autre à une indemnité do 50 francs, payable dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Mais au bout de trois mois, la réclamation ne sera plus admise. ART. 12. Les échantillons du marchandises...

...procureurs-syndics des districts seront responsables, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dans le délai de deux mois, à dater du jour de la publication. La Commission de la marine el des colonies donnera les ordres nécessaires pour l'exécution...

...francs, dans le délai de deux mois, à date i du jour de la réclamation ; mais il est eu- ] tendu que les réclamations ne seront admises que dans les s,ix mois qui suivront 11 date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce ternie, les deui administrations ne seront...

...l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la pertede lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépOt et de l'envoi des chargements. Passé ce terme , les réclamants n'auront droit à aucune indemnité....

...moment de la publication de la présente ordonnance, se présenteront volontairement pour rejoindre dans le délai de deux mois, à dater du jour de la cérémonie de notre sacre. ». Les déserteurs et retardataires qui se seront ainsi présentés seront...

...administrations »ur le terriloire de laquelle la perte aura eu lieu paiera à l'envoyeur une indem nilé de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du j ur de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six...

...de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements : passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à...

...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 11. La correspondance exclusivement relative aux différents services publics , adressée d'un Etat...

...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargements. Passé ce terme , les deux administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à...