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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...de dédommagement , soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement : passé ce terme, les deux Offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité....
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Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - Administrative law - 1844
...dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de 50 francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne sont admises que dans les six mois qui suivent li date du dépôt ou de l'envoi...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...de dédommageaient, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux Offices ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité. 47. Les lettres ordinaires ou chargées,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...du dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, unn indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou fie l'envoi tin rliarurnienl: passé ce terme, les deux offices ne «eronl tenus, l'un envers l'autre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, liant le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation...entendu que les réclamations ne seront admises que dans leí six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi <lii chargement : passé ce terme, les...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845
...cas, une somme de cinquante francs dans l'espace de trois mois, à partir du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou l'envoi de la lettre ou du pli chargé. Ce terme expiré, les deux offices ne seront plus tenus l'un...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...titre de dédommagement, soit pour le desnataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour 4e U récUmation ; mais 11 es( entendu que les réclamations ne seront admise) que dam les six moii...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...titre de dédommagement, soit pour le desnataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour 4e U récUmation ; mais 11 es( entendu que les réclamations ne seront admise) que dam les six moii...
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Bulletin des lois

France - Law - 1846
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemenls : pass,é ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...cas , une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 6. Les habitants de la France, de l'Algérie et des...
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