 | France - Law - 1850 - 904 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...est entendu que les réclamations ne seront admises qne dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme,... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...à titre de dédommagement, celui de Belgique cinquante francs, et celui de Portugal dix mille reis. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du chargement de la lettre. L'office des postes de Belgique garantit le payement de l'indemnité dont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le ces, une indemnité de cinquante francs, dans le déIai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une 1845 indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois...réclamation; mais il est entendu que les réclamations ue seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens:... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...seront admises que dans les six mois qui suivront fa date du dépôt ou de l'envoi des chargements: passé ce terme, les deux administrations ne seront... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...le destinataire, soit pour 3'eoToyeor, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans /e délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais if est entendu que les réclamations ne seront admises que dans tes six mois qui suivront la date du... | |
 | Portugal - 1853 - 12 pages
...eu lieu, payera à l'autre Office, ù titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la livraison dans les bureaux d'échange respectifs. L'Office des postes de Belgique garantit le... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour fenvoyeur, suivant le cas , une indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des cnargemenls. Passé ce terme , les deux administrations ne seront tenue« j'uoe envers l'autre à aucune... | |
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... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... 
