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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...est entendu que les réclamations ne seront admises qne dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...à titre de dédommagement, celui de Belgique cinquante francs, et celui de Portugal dix mille reis. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du chargement de la lettre. L'office des postes de Belgique garantit le payement de l'indemnité dont...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1851
...destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le ces, une indemnité de cinquante francs, dans le déIai de deux mois à dater du jour de la réclamation;...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1851
...dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une 1845 indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois...réclamation; mais il est entendu que les réclamations ue seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargemens:...
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Bulletin des lois

France - Law - 1852
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas , une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...seront admises que dans les six mois qui suivront fa date du dépôt ou de l'envoi des chargements: passé ce terme, les deux administrations ne seront...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852
...cas, une indemnite' de cinquante francs. Les reclamations concernant la perte des lettres charge'es ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du de'pöt ou de l'envoi des chargemens ; passe ce terme, les re'clamans n'auront droit a aucune indemnite....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852
...le destinataire, soit pour 3'eoToyeor, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans /e délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais if est entendu que les réclamations ne seront admises que dans tes six mois qui suivront la date du...
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Convenção postal entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves e ...

Portugal - 1853 - 7 pages
...eu lieu, payera à l'autre Office, ù titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la livraison dans les bureaux d'échange respectifs. L'Office des postes de Belgique garantit le...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...de dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour fenvoyeur, suivant le cas , une indemnité de cinquante francs , dans le délai de deux mois...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des cnargemenls. Passé ce terme , les deux administrations ne seront tenue« j'uoe envers l'autre à aucune...
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