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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...suivant 1e cas, une indemnité de cinquante francs ou de vingt-cinq florins, dans le délai de déni mois, à dater du jour de la réclamation ; mais il...suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; liasse ce terme, les deux administrations ue seront tenues, l 'une envers l'autre, à aucune indemnité....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854
...suivant le cas, une indemnité de cinquante francs ou de vingt-cinq florins, dans le délai de detrx mois, à dater du jour de la réclamation; mais il...entendu que les réclamations ne seront admises que dans le* srr mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; pin-é ce- terme, les...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...indemnité de cinquante francs. Toutefois, les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi desdites lettres. Passé ce ternie , les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 14. Les journaux,...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...l'envoyeur une indemnité i'e cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; pusse ce terme, les réclamants n'auront droit a aucune indemnité. 14. Les d spositions...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 11012

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1854
...prétexte que ce soit, interjeter de semblables appels de nos jugements. Si quelqu'un agit autrement , dans le délai de deux mois , à dater du jour de la publication de ces présentes dans notre chancellerie Apostolique, quelque soit sa dignité, spit impériale,...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...dcslinalaire une indemnilé de cinquanle francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôl ou de l'envoi des chargements. Passé ce lerme , les réclamanls n'auront dioil à aucune indemnilé....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1856
...dédommagement, soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de 50 fr., dans le délai de deux mois à dater du jour de la...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. Art. 11. La correspondance exclusivement relative aux différents services publics, adressée d'un Etat...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...indemnité de cinquante francs. Toutefois, les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 13. Les journaux,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens - Europe - 1856
...aura eu lieu payera à l'autre office, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la livraison dans le bureau d'échange respectif. Art. 3. Le port des lettres ordinaires dont le...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1856
...eu Heu payera a l'autre office, ä titre de dedommagement , une indemnite de 50 fr. Les reclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la livraison dans les bureaux d'echange respectifs. Art. 4. Les correspondances mal dirigees ou...
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