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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...eu lieu, payera à l'autre Office, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la livraison dans les Bureaux d'échange respectifs. L'Office des Postes de Belgique garantit le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à tilre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...entendu que les réclamations ne seront admises que clans les six mois qui suivront la claie du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux Administrations...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11, Issues 575-617

France - Law - 1858
...de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais i\ est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1859
...administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des changements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu paiera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclama lion; n.ais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte del lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 1U. Les dispositions...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859
...de laquelle la perle aura eu lieu, payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du (1) L'administration des postes de Belgique pourra livrer à l'administration dos postes de France...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...dix-neuf ecus on cinquante pesetas en Espagne. Ce payement devra se faire dans le délai de deux mois & dater du jour de la réclamation; mais il est entendu...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des objets recommandes. Lorsque la perte d'un objet recommandé aura lieu sur le territoire français,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863
...dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Ce payement devra se faire duns le délai de deux mois, & dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu...seront admises que dans les six mois qui suivront la daiedu dépôt des chargements ; passé ce terme, les deux administrations seront dégagées de toute...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860
...dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, a dater du jour de In réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements: passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre,...
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