Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868
...Belgique une somme de cinquante francs, et l'administration de Portugal une somme de dix mille reis ; mais il est entendu que les réclamations ne seront...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements. L'administration des postes de Belgique aura a supporter le payement de l'indemnité...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 31

Belgium - Law - 1860
...pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, duns le délai de deux mois, a dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que .1.11.- les six inuis qui suivront lu dale ilu dépôt ou de l'envoi du chargement; pusse ce terme,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1860
...payera à l'envoyeur une indemnité ¿e cinquante francs , di-ns le débi de deux mois à dater du joue de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations- ne seront admises que dans les six uiofc qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; раввб ce term«, les der....
Full view - About this book

Bibliographie de la France

Bibliography - 1860
...l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement: passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. Art. 16. Les dispositions...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...territoire espagnol, il sera payé à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs ou de neuf mille reis dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues à aucune indemnité. Il...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

International law - 1861
...de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois,...réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne serait admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; P*aé ce terme,...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...indemnité de cinquante francs. Toutefois, les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. Art. 13. Les...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. Art. 15. Il ne...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à...jour de la réclamation ; mais il est entendu que lis réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois a dater du jour deja réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...seront admises que dans les six mois qui suivront 1 la date du dépôt des chargements ; passé ce terme , le réclamant n'aura droit à aucune indemnité....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF