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" ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 325
by Netherlands - 1859
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Bulletin des lois

France - Law - 1866
...indemnité de cinquante francs ou de neuf mille reis dans le délai de deux mois, à dater du jour de Ja réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; passé ce terme, les deux administrations no seront tenues à aucune indemnité. 11...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. ART. 8. Lorsque les timbres-poste apposés sur une lettre à destination de l'un des deux pays représenteront...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...lerrituire de laquelle la perte aura eu lien payera a l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamalion ; mai» il est entendu que le* réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle de lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépût ou de l'envoi des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auroat droit à aucune indemnité....
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Bulletin des lois

France - Law - 1867
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte de lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront...ou de l'envoi des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 1 1 . Les dispositions du présent décret seront...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...sur le territoire espagnol, il sera payé à l'envoyeur une indemnité de 50 francs ou de 9,000 reis dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues à aucune indemnité. Il...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs ou de vingt-cinq florins, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passe ce ternie, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs ou de vingt-cinq florins, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues. l'une envers l'autre,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...ras on quelque lettre chargée viendrait à être perdu«, il sera payé à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à...que les réclamations ne seront admises que dans les sii mois qui suivront la date du dépôt du chargement ; passé ce terme, les réclamants n'auront...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

International law - 1868
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une somme de 25 florins ou de 37 et demi riksdaler dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...que «les réclamations ne seront admises que dans l'année qui suivra la date du dépôt des chargements. Passé ce terme, les deux administrations seront...
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