...l'article 8 § 4. 18 § 3. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8 § 'i. Sans tenir compte des différences très minimes...

...Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant à l'art. 8, 4° ». On a essayé de prétendre que cette disposition visait même...

...qualité de Français et qui la recouvrent en vertu d'un décret de réintégration deviennent Français, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité ils ne déclinent cette qunlité en se conformant aux dispositions de l'article 8, S l\ (jirt. 18 du ("ode civil). Ainsi les...

...Français les en fant s mineur s d'un père ou " d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, •• dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cetle qualité en •• se conformant aux dispositions de l'article 8 § 4 (art. 12, C. civ.). ••...

...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que dans Vannée qui suivra leur majorité its ne déclinent cette qualité...

...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette...

...qualité de Français et qui la recouvrent en vertu d'un décret de réintrégration deviennent Français, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4 (art. 18 du Code civil). Ainsi les enfants mineurs...

...sa réintégration par Décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même Déret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de !a mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,...

...reproduire les dispositions : « ... La qualité de français pourra être accordée par « le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en « font...enfants mineurs du père ou de la « mère réintégrés deviennent français, à moins que, dans « l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette...

...mineurs d'un père ou d'une mère survivants qui se font naturaliser Français deviennent Français, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent celte qualilé, conformément à l'art. 8 alinéa 4. 1 Voir notamment en oe sens : Cogordan, Nationalité,...