 ART. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants...  Lois usuelles ... - Page 373by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aui enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français. à moins que dans l'année qui suivra leur majorité ils ne déclinent cette... | |
 | François Laurent - Civil law - 1898 - 596 pages
...SUPPL. — TI 10 « Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés - deviennent Français, à moins que, dans l'année qui « suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en .« se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4, art. 18 « nouveau. » Il est dérogé... | |
 | Armand Lainém - Aliens - 1898 - 116 pages
...nouvel article 18, « les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4. » Cette innovation est la conséquence de... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...sa réintégration par décret. La qualité de Français peut être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...réintégration par décret. La qualité de Français peut être accordée par le même décret à la femme el aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la IIUM-C réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suit leur majorité, ils... | |
 | Frantz Despagnet - Conflict of laws - 1899 - 840 pages
...d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser Français sont Français de plein droit, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'art. 8, n. 4. La majorité à considérer en pareil cas est... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...font la demande. — Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent celte qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 9 du présent décret. Art. 6. — La... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...sa réinléyralion par décret. La qualité de Français peut être accordée, par le même décret, à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, ilans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette... | |
 | Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 386 pages
...réin« tégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même « décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enf fants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins " que dans l'année... | |
 | Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 340 pages
...réin« tégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le mémo « décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les en» fants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins <- que dans... | |
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