 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1247. Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1867 - 514 pages
...contraire. ( Lettre à M, le vicomte de Rouge, Berlin , 1850 , p. 36. ) (3) Code Napoléon : an. 1247 : « Le paiement doit être exécuté . dans le lieu désigné par la convention. » Cf. L. 9, I>., De eo i/'""' certo loco , 13, à. — Dans le silence du contrat, le paiement aurait-il... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...corps certain et déterminé, le payement, dont le lieu n'a pas été désigné, doit être fait là où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet ; car on ne saurait assimiler à un payement ordinaire, à l'exécution d'une convention où le plus... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...volonté différente. 5° Où et aux frais de qui doit se faire le payement. 1247. — Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...indiqué dans l'acte (art. 1247, G. civ.). Si le lieu n'est pas désigné dans l'acte, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lien où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Le débiteur ne peut forcer... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...volonté différente. 5° Où et aux frais de qui doit se faire le payement. 1247. — Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit cire l'ait dans le lieu où était,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 780 pages
...lieu désigné expressément ou implicitement par l'o" bligation. Si le lieu n'y est pas indiqué, le paiement, lorsqu'il " s'agit d'un corps certain...et déterminé, doit être fait dans le lieu " où il était au temps où l'obligation a été contracté. Dans tout " les autres ça», le paiement doit... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...d'un corps certain et déterminé : cette livraison doit se faire, à moins de conventions contraires, dans le lieu où .était au temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Mais si celte chose n'élait déterminée que par son espèce, et si en même temps le contrat ne fixait... | |
 | Albert Ancelle - 1875 - 446 pages
...convention; s'il n'ya pas d'indication de lieu, il doit être fait, lorsqu'il s'agit d'un corps certain, dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet, et enfin, hors ces deux cas, le payement doit être fait au domicile du débiteur. Or, nous ne voyons... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. [637.] 932. (1247*) Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné , le payement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,... | |
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Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... 
