 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1892 - 104 pages
...Code Civil : Le paiement doit être exécnté dans le lieu désigné par la convention. Si le lien n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit...corps certain et déterminé, doit être fait dans le lien ou était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors ces deux cas, le paiement... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...de la plus mauvaise. — Civ ., 828. Art. 1033. Le paiement doit être exécuté dans le lieu 1247. désigné par la convention ; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il sagit.d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...contrat. Si le lieu n'est pas fixé et qu'il s'agisse d'un corps certain et déterminé, le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur, sauf ce qui est établi dans... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...l'art. 1247, et à défaut de convention contraire, le paiement, quand il s'agit d'un corps certain, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Le vendeur qui fait la délivrance, effectuant en réalité le paiement de son obligation, il n'y avait... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...î;n demeure. donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. — Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. 1248. Les frais du paiement... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...contrat qui règle le mode et la nature du paiement. En quel lieu, le paiement doit-il être fait ? Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, s'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...pas désigné, le payement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait au lieu où était, au temps de l'obligation. la chose qui en fait l'objet. ,c Hors ces deux cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. « Art. 1248. — Les frais... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...l'article 1247 qui stipule que, d'une manière générale, la restitution de la chose due doit être faite dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Toute la question revient à savoir où se trouvait l'objet prêté au moment où le contrat de prêt... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...le lieu désigné expressément ou implicitement par l'obligation. Si le lieu n'y est pas indiqué, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où il était au temps où l'obligation a été contractée. L relatifs à des contrats particuliers. —... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...fait la délivrance. 304. D'après l'art. 1247, que l'art. 1 609 reproduit on matière de vente, « le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et délerminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui on fait... | |
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Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... 
