 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...satisfera point à son engagement. — Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...demander la résolution avec dommages et intérêts. — La résolution doit être demandée en justice, et il peut Cire accordé au défendeur un délai... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...où l'une des deux parties ne satisfait point à son engagement pris dans un contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts; — Que cette opliou est réservée à celui en vers 5jui l'obligation n'a point... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...la loi. Or, d'après l'art. 1184, § 2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Ainsi, une ''(1) Voy. JIM. Berriat Saint-Prix (/Vof. théor., n°8125); Accsrias... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...la loi. Or, d'après l'art. 1184, § 2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution îivec dommages- intérêts. Ainsi, une i(l) Voy. MM. Berriat Saint-Prix ((Vol. tltéor.. n°81iô;;... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...résolu de plein droit. La parti»; envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible ou d'en demander la résolution avec dommagesintérêts. « La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...satisfera pas à son engagement. Il ajoute que dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été...exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution, ou d'en demander la résolution en justice. Les termes de l'art. 1184 nous montrent bien que c'est... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...satisfera point à son engagement. — Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la conTention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. —... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...parties ne satisfera poiat h son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages- intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ». Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
