Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 36by Portugal - 1901Full view - About this book
| Comparative law - 1924 - 762 pages
...avantages, immunités, faveurs et exemptions que les nationaux. 2° Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires des Hautes Parties Contractantes et applicables aux ressortissants... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...concerne le Traité de Commerce et de Navigation. Ad Article I. § 1er. Les stipulations de cet article' ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des deux Hautes Parties contractantes et applicables aux... | |
| Economics - 1874 - 1020 pages
...être établies sur les nationaux; — étant entendu toutefois, qu'il ne sera, pour cela, dérogé en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux Etats, et applicables aux étrangers en général. Les Français en... | |
| Austria - Law - 1881 - 544 pages
...auront à former partie intégrante du Traité même. A Г Article IL Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie ou de police en vigueur dans les territoires de chacune des deux Hautes Parties contractantes et applicables... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...que les ressortissants du pays le plus favorise. II est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...contractants et applicables à tous les étrangers. Art. 3. Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantesauront, dans le territoire de l'autre,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1913 - 1040 pages
...les ressortissants du pays le plus favorisé. II est entendu, toutefois, • que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière d'établissement de commerce, d'industrie et de police qui sont ou seront en vigueur dans chacun des... | |
| Italy - Delegated legislation - 1893 - 1284 pages
...la nation la plus favorisée. 11 est entendu toutefois que la stipulation qui précède ne déroge en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d' industrie, de police et de sûreté générale, en vigueur dans chacun des deux pays et applicables... | |
| France - France - 1866 - 604 pages
...ottomans pour le commerce turc (türkischer Handel) en Autriche. 2. Les stipulations dudit article ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque Etat contractant et applicable aux sujets de tout autre Etat.... | |
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