...concerne le Traité de commerce et de navigation: Ad art. 1, — § 1" Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux. lois ordonnances et règlements...matière de commerce, d'industrie et » • de police en vigueur dans les territoires do chacune 1878 des doux Hautes Parties contractantes et applicables...

...példányban Madridban a del Fomento ministeriumban A l'Article II. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie ou de police en vigueur dans les territoires de chacune des deux Hautes Parties contractantes et applicables...

...de navigation: Ad art. 1, — § l°r Les stipulations de cet article ne dérogent on rien aux loi*, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie ~et «de police en vigueur clans les territoires de chacune 1878 <les deux Hautes Partie* contractantes et applicables...

...quelconques dont jouissent ou jouiront les nationaux. Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans le territoire de chaque État contractant et applicables aux sujets de tout autre État....

...citoyens et sujets de la nation la plus favorisée. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. Art. 2. Les...

...ou qui pourront être établis sur les nationaux. Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police et de sûreté générale en vigueur dans chacun des deux pays, et applicables à tous les...

...concerne le Traité de commerce et de navigation. Ad Art. 1. §. 1. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets...

...de commerce et de navigation. Ad Art. 1. §. 1. Les stipulations de cet article ne dérogent enrien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes et applicables aux sujets...

...nationaux, exercer tout commerce et toute industrie). Il est toutefois entendu que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. ' Traité...

...que les ressortissants du pays le plus favorisé. П est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances...contractants et applicables à tous les étrangers. 2. — Les ressortissants de chacune des deux Parties contractantes auront, dans le territoire de l'autre,...