 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...dispositions ne sont que des corollaires ou des exceptions; il porte « que nul ne peut réclamer les eiî'ets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ». Entre les époux la règle est absolue, et n'admet qu'une exception... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...Voici sur ce point les dispositions du nouveau Code, au titre 4 précité , septième section. lion inscrit sur les registres de l'état civil ; sauf les cas prévus par les articles suivans. ^5. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , on qu'ils sont perdus , la suffisance... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...attentat aux droits de la société , et une infraction manifeste des lois de l'État. i9; Aussi , nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de Blois. Cet... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des j4ctes de l'état civil. ig5. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus... | |
 | Law - 1835 - 664 pages
...Rossary. Je persiste dans mes conclusions. ( Arrêt du 7 février 1 809. ) La Cour , considérant que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il n'en représente l'acte de célebration ; que tout enfant à qui l'on conteste sa légitimité pendant... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. 194. Nul ne peut réclamer lo titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 l, au titre des actes de l'e'lal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ainsi clandestinement ou incompétcmment célébré ; rejette, etc. » (Arrêt du 31 août 1824.) 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'art. 46 , au tilre des Actes de l'état civil.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. i!» i. ra sur-le-champ, sans assignation , devant le juge de paix , ou , à son défaut, devant le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de fêtât... | |
 | 1841 - 850 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suflU sautes pour faire prononcer la nullité du mariage. ARTICLE 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...s'il ne représente un acte de célébration inscrit MU le registre de l'état civil , sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état... | |
 | 1841 - 936 pages
...une infraction manifeste des lois de l'État. Aussi, nul ne peut réclamer le titre d'époux et 101 les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. On admettait les mariages présumés , avant l'ordonnance de Blois. Cet... | |
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Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil. 
