 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...ne seraient pas lugées suffisantes pour (aire prononcer la nullité du mariage. — V. n° 91. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les eus prévus à l'art. 46, au titre des Actes de l'état civil.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'art. 46, au titre dei Acte* de l'état civil.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...d'enfants légitimes, pourvu qu'elle ne soit pas contredite par leur acte de naissance (197). 194 — Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...même de ce lui qui aurait été célébré en présence de l'église sans avoir i ,, . * i •* 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage, s'il ne représente un acte de célébration taire (214, GN). été précédé des actes prescrits dans nscrit sur le registre de l'état nvil,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - Civil procedure - 1856 - 712 pages
...constatation des naissances en pays étranger. (V. inf., n° 121.) § II. — ACTES DE MARIAGE. 101 . Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente l'acte de célébration, inscrit sur les registres de l'état civil. La possession d'état ne dispense... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. — C. 74, 7b. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au litre det Acle> de l'élat... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...personnes non parentes, par le motil qu'il résulte des art. 46, 191, 194, 195 et 197 du Code civil que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. Cette règle souffre cependant deux exceptions, celle établie par l'art.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...contraventions ne seraient pasjugées Rafeantes pour faire prononcer la nullité du mariage. — G. 74,75 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, r3 ne représenle un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; BU? les cas prévus... | |
 | Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...qu'elle lui conteste actuellement*. Il résulte de ce qui précède, que nul n'est admis à réclamer les effets civils du mariage , s'il ne représente...célébration inscrit sur les registres de l'état civil, et qu'à défaut de la production d'un pareil acte, cbaque personne intéressée peut, en tout temps,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...prononcer la nullité du mariage. (C. 74, 75, 165.) 194. Nul ne peul réclamer le liire d'époux el les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'étal civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au litre des Acfct de Cél ii... | |
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Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil. 
