...droit français, la possession d'état ne suffit pas : « Nul, » dit l'article 194 du Code Napoléon, ne peut réclamer le titre » d'époux et les effets...acte de célébration inscrit sur les registres de l'Etat» Civil, sauf le cas prévu à l'art. 46. » ART. 46. — « Lorsqu'il n'aura pas existé de...

...procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de Tétât civil assure au 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils, mariage, s'il ne représente un acte...

...non recevable à intenter la demande en nullité du mariage pour défaut d'âge. D'après l'art. 194, nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'art. 46, au titre Des Actes de fêtât civil,...

...qui n'en sont que les accessoires. jj il. — De» preuve! de la célébration du Mariage. 194. — Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des Actes de l'état...

...nécessairement être inscrit sur un registre. « Nul, dit l'article 194, ne peut réclamer le titre d'époux, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil. » Aux termes de l'article 319, la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance...

...nullités. Cet article ne dit pas que le mariage est nul quand il n'ya point d'acte; il dit que l'on ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage qu'en représentant l'acte de célébration : ce qui est une question de preuve et non de validité...

...cet égard par les divers articles du présent titre]. CN, 193.— Pothier, Mariage, 364. l.">î>. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 51. Pothier, Mariage, 378.— Ord. 1667, tit 20, art. 7 et 14.— CN, 194. 160. La possession d'état...

...piastres.—Sommaire 459 Commentaire 460 ARTICLE 159.—Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les eflets civils du mariage, s'il ne représente un acte de...l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 51.— Sommaire.— Commentaire 464 ARTICLE 158.—La pénalité imposée par l'article précédent,...

...car c'est d'elle, en principe, que dépend la preuve légale du mariage. « Nul, dit l'article 194, ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état-civil, sauf les cas prévus par l'article 46, au titre ctr* Acte» de l'état...

...pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. Voy. Ce., 74 a. Art. 194. > ii I ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'état...