 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...s'y agit de preuves directes, ou indirectes soit de présomptions légales. L'article 194 porte que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de tétat civil.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...d'en réclamer les effets civils. En effet l'article 194 est conçu dans les termes les plus absolus : «Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...mariage s'il ne représente un acte de célébration... » Et l'article suivant, d'après lequel les époux ne peuvent pas suppléer à l'acte de mariage par... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. Art. 194. t des entants à naître, de leur mariage, dans le...survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoiq le »') C. 75, 76, 165. »2) C. 63, 166. >*) C. 40, 46. registre de l'état civil, sauf les cas prévus... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...ceux qui y ont un intérêt né et actuel; il doit l'être par le ministère public. Art. 137. — Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 26. Art. 138. — La possession d'état... | |
 | Charles Roques - 1884 - 214 pages
...mode de preuve régulier et normal de sa célébration; en principe, la loi n'en admet pas d'autre. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, porte l'article 194 du Code civil, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre... | |
 | Edouard Petit - 1886 - 978 pages
...n'y soit pas constaté, la preuve par témoins ne sera pas admise : En effet, nul, dit l'article 194, ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne reproduit un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil, sîiuflescas prévus... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. S&el- Slnm. ait Strt. 192. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les •effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur 1 e registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'état... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 pages
...personne peut donc la nier, et la preuve incombe à celui qui l'affirme. La règle de l'article 194 : « Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente l'acte de célébration, » s'applique tant en demandant qu'en défendant, bien que l'article semble... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 876 pages
...en isolant certaines dispositions. Le Code français ajoute, il est vrai, aux art. 194 et 195, que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage sans présenter un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, et que la possession... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...-193,— Pothier, Murlage, 364.— 2 Laurent, 478. — 3 Demolombe, 461. — 1 Aubry et Rau, 207. 159. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 51. Pothier, Mariage, 378.— Ord. lt.67, tit. 20, art. 7 et 14.— С. N., 194.— 5 Aubry et Kau,... | |
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Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil. 
