 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le titra d'époux et leí efTeti civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par I'arlicle46,an titre des Actes de l'état civil.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...n'offrait qu'un attentat aux droits de la société et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil. Un admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de lilois. Cet... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...exerce ses (onctions et où aucun des époux n'était domicilié. — Ça»., 14 mars 1837. Art. 180. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 48 de la loi sur les actes de l'état... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 194. le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'état... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 19Í. e la femme est a le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'art. 46 , au titre des Actes de l'ctat civil.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...« seraient pas jugées suffisantes pour faire proit noncerla nullité du mariage. » Art. Í5. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux « et les effets civils du mariage, s'il nereprésente « nn acte de célébration inscrit sur le registre de « l'état civil. » Art. 4fi.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...adoptées, et le Cuns.'il adopte les articles suivants : Art. iô. « Nul ne peut réclamer le litre d'époux « et les effets civils du mariage s'il ne représente « un acte de célébralion inscrit sur le registre de « l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 13 «... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46, au titre des Actes de l'élut... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...derniers, qui n'en sont que les accessoires. g 2. Des preuves de la célébration du mariage. 194. — Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'art. 46, au titre des Actes de l'état civil.... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...actuel, ainsi que par le ministère public. (V. les art. 25, 38, 73, 75, 76, 114, 165 et suivants.) Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...registres de l'état civil, sauf les cas prévus par l'arlicle 46, au titre des actes de l'état civil. (V. aussi les art. 25, 34, 63 et 76.) La possession... | |
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Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil. 
