...rendu le jugement suivant : — Attendu qu'aux termes de l'art. 494 G. civ., nul ne peut réclamer les effets civils du mariage, s'il ne représente...célébration inscrit sur les registres de l'état civil; Attendu qu'il n'est représenté aucun acte de célébration du mariage dont Gangloff, ès-nom, réclame...

...général, la preuve du mariage se tire des registres publics où est inscrit l'acte de célébration , et nul ne peut « réclamer le titre d'époux » et les...représente » un acte de célébration , inscrit sur le registre de . l'état civil. • (Art. 194). Nous n'adoptons point les principes de la jurisprudence...

...voorschrijft, evenals ons art. 155, dat enkel de huwelijksakte het bestaan van het huwelijk bewijst: „Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; sauf les cas prévus par l'article 46 au titre des Actes de l'état civil."...

...articles 194 et 195 du Code civil français posent pour principe l'interdiction absolue en France « de réclamer le titre d'époux et les effets civils du...ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil » et « la possession d'état ne pourra dispenser les prétendues époux...

...« seraient pas jugées suffisantes pour faire pro« noncer la nullité du mariage. » Art. 45. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux « et les effets civils du mariage, s'il nereprésente « un acte de célébration inscrit sur le registre de • l'état civil. » Art. 46....