 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; || 16. Vol, rapine et extorsion; || 17. Abus de confiance; || 18. Escroquerie, || 19. Banqueroute frauduleuse... | |
 | Germany - Germany - 1893 - 746 pages
...maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 16. Vol, rapine et extorsion; 17. Abus de confiance; 18. Escroquerie; 44 19. berrügíidjer SBanferutt... | |
 | Italy - Italy - 1895 - 458 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans...attentat à la pudeur commis avec violence; attentat àia pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un entant de l'un ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort , de substances pouvant... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perle de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 1C. Vol, rapine et extorsion; 17. Abus de confiance ; 18. Escroquerie; 19. Banqueroute frauduleuse... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pages
...un organe, uno mutilation gravo ou la mort sans l'intention de la donner ; 3. Bigamie, onlèvomont de mineurs, viol, avortement ; attentat à la pudeur...la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l' aide de la personne d' un enfant de l' un ou de l'antro sexe, agé de moins de quatorze ans ;... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner. 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel , la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 20. Pour abus de confiance et tromperie; 21. Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; || 3° administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...incapacité permanente de travail personnel , la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner. 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant... | |
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un... 
