 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3° administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner (i); 20° Pour abus de confiance et tromperie (s); 21" Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre ou d'un organe, une mutilation grave ou la mort, sans l'intention de la donner(') ; 3° Administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...maladie, paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner; 5° Association de malfaiteurs; 6° Extorsion; 7° Incendie volontaire ; 8° Vol; 9° Abus de confiance... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...schijnende ziekte, eene b.'stenneme de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un orgace, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de...la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enTant de l'un ou de l'autre sexe, Âgé de moins de 11 ans ; attentat... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé ; 4° Avortement ; 5° Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat...la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans, s'il... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...sans l'intention de la donner; *) Les ratifications ont été échangées à Romo, le 28 juillet Ш>3. 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement,...la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans; attentat... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
..."•хоимство и лиходательство; л) злостное банкротство; 2) Bigamie, rapt, viol, avortement, attentat à la pudeur, commis avec...la pudeur commis sans violence, sur la personne, ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans, prostitution... | |
 | Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...használata. . lo. Toute sorte d'homicide volontaire, blessures et lésions volontaires. 2-o. Bigamie, rapt, viol, avortement, attentat à la pudeur, commis avec...la pudeur, commis sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans, prostitution... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...d'enfant; 12:o) exposition ou délaissement d'enfant; 13:o) enlèvement de mineurs; 14:o) rapt; 15:o) attentat à la pudeur commis avec violence; attentat...la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; 16:o)... | |
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un... 
