 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont" H aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés...attester qu'il est homme d'honneur, de probité et «l'une conduite irréprochable (I). Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...faits men« tionnés dans l'acte d'accusation, soit « pour attester qu'il est homme d'hon« neur, de probité, et d'une conduite « irréprochable....citations faites « à la requête des accusés seront h « leurs frais, ainsi que les salaires des « témoins cités, s'ils en requièrent ; « sauf au... | |
 | Albert Lemoine - Insanity - 1862 - 568 pages
...jour utile sur le fait contesté. Il donne bien à l'accusé le droit de faire entendre des témoins, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation,...d'honneur, de probité et d'une conduite irréprochable. Le procureur général a bien celui de citer à sa requête les témoins nouveaux qui lui seraient... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...déclaration. 321. Après l'audition, des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général à faire citer à sa requête les te moins qui lui seront indiqués par l'accusé,... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...(155). Авт. 321. Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il-est homme d'honneur, de probité, et d'une conduite irréprochable. Les citations faites à la... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...déclaration. 311. Après l'audition des témoins produits par le procureur mirai el par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les !'..iir. mentionnés dans l'acte d'nccusation , soit pour alles'er qu'il est homme d'honneur, île... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...déclaration. 321. Après (audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civ.le, u joun la demande. 1446. Les créanciers personnels...de leur débitrice jusqu'à concurrence < montant procureur général à faire citer à sa ' »M. — X. (6 ир1. 1791, î« part., til. VII, art. »j... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...déclaration. 021. Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie renverra les parties devant le procureur imp. —...dirigeant contre cet acte nue plainte en faux principal. requite des accusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notitié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte...irréprochable. Les citations faites à la requête des accusés Feront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils on requièrent, sauf au procureur... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...déclaration. 321. Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...probité, et d'une conduite irréprochable. — Les citation« faites à la requête des accusés seront a. leurs frais, ainsi que les salaires des témoins... | |
| |
Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur,... 
