 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...l'affaire l'exige. Авт. 321. « Apres l'audition des témoins produits par le procureur général, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié...d'honneur, de probité et d'une conduite irréprochable. t Les citations faites à la requête des accusés seront a leurs frais, ainsi que les salaires des... | |
 | François-Achille Bazaine - Courts-martial and courts of inquiry - 1874 - 680 pages
...formel : Art. 321. — Après l'audition des témoins produits parle procureurgénéral et par la partie civile, l'accusé fera entendre .ceux dont il aura...d'honneur, de probité et d'une conduite irréprochable. Je fais donc appel tout à la fois au conseil, et surtout à M. le président, dont le pouvoir discrétionnaire... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...entendre ceux dont il aura notitie la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'aecusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur, de probité,...irréprochable. Les citations faites à la requête des aecusés seront à leurs frais, ainsi que les salaires des témoins cités, s'ils en requièrent ;... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...Art. 255. Après l'audition des témoins produits par le Commissaire du Gouvernement et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...d'honneur, de probité et d'une conduite irréprochable. — Inst. crim. 249, 258. Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais ;... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...Art. 255. Après l'audition des témoins produits par le Commissaire du Gouvernement et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...attester qu'il est homme d'honneur, de probité et d'une conduile irréprochable. — Inst. crim. 249, 258. DE ,L'EXAMEN, DU JUGEMENT ET DE L'EXÉCUTION. 213... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...dont il aura notiliô la liste, soit sur les si») IC 372. s») IC 30 et s. 79, 15C, 358, 510 et s. faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour...des témoins cités, s'ils en requièrent ; sauf au procureur général à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé,... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...• AET. 272. — Après l'audition des témoins produits par le Procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...attester qu'il est homme d'honneur, de probité et de conduite irréprochable. Les citations faites à la requête des accusés seront à leurs frais,... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...public, le droit de faire citer des témoins : seulement, aux termes de l'art. 321, G. instr. crim., « les citations faites à la requête des accusés seront...salaires des témoins cités, s'ils en requièrent ». Celte disposition met des frais quelquefois assez lourds A la charge des accusés; souvent ceux-ci... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...Ш5.) Art. 321- — Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...des témoins cités, s'ils en requièrent; sauf au procureur général à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par l'accusé,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...316, 32Gs. 321. Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura...des témoins cités, s'ils en requièrent ; sauf au procureur général impérial à faire citer à sa requête les témoins qui lui seront indiqués par... | |
| |
Après l'audition des témoins produits par le procureur général et par la partie civile, l'accusé fera entendre ceux dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés dans l'acte d'accusation, soit pour attester qu'il est homme d'honneur,... 
