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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 279
by Francia - 1806 - 532 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins...
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Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 555 pages
...père et mère , comme celle du propriétaire, n'est qu'une application de l'art. i383, qui porte que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais par sa négligence ou son imprudence; qu'enfin cette responsabilité a son principe dans la faute que...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 2

Medicine - 1829
...six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celai par la faute duquelil est arrivé , a le réparer. » Art. i385. Chacun est responsable du dommage...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...l'autre sur ses 3 $ar sçn fajf pu par sa faute, Ils restent à cet égard dans le droit commun. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est ar»rivé à le réparer. »(Art. l^Sa). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a causé...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...causé par la faute de l'accusé , demandeur en cassation ; que , d'après l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1882
...l'article i38a du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à au« trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est' « arrivé, à le réparer. » — Comme il est incontestable que le déversement des eaux d'égout rend l'eau des rivières impropre...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...— Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...i382 du Code .Napoléon, en ces termes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui " ua dommage , oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer » Cette disposition, classée au titre des délits ot des quasi-délits suppose I oxisttiiff! d'une...
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Le Rénovateur, Volumes 2-3

1832
...incontestable de rendre plainte, et le devoir des magistrats est de poursuivre', puisqu'il ya crime. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Cod. civ. art. i38a.) Outre la voie criminelle, il reste donc au plaignant la voie civile. 68 En ce...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Industrial arts - 1833
...être considéré comme la base de tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions...
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