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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 279
by Francia - 1806 - 532 pages
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...matière que nous traitons ; elle prend sa source dans cette règle d'équité qui veut que chacun soit responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait mais encore par son imprudence ou par sa négligence ( art. 1383 du Code civil). L'étendue de cette responsabilité...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...privé : d'après l'article i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme (fût-ce un ministre) , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel /J est arrivé , à le réparer. Ce principe souffre , il est vrai , une certaine limitation quand...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 3

1837
...dans l'art. 1882 du C. c., « lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, « et surabondamment dans, les art. i et a du Code d'iustrucl. crim. Les arl. 635 et suivans de ce...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 3

Law - 1837
...lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délils >> dit : » tout fait quelconque de Diminue qui cause à autrui un » dommage, oblige celui, par...la faute duquel il est arrivé, « à le réparer, » et surabondamment dans les arl. i et 2 du Code d'inslruct. crim. Les art. 635 et suivans de ce Code...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...appliquer la dispode l'art. i38adu Code civil, qui porte que ,tout fait queleonque de l'homme , oui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer ? COMMENTAIRE responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...civil, titre iv, chapitre 2; il est intitulé DES DÉLITS et , et commence à l'article 1382; le voici : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige «lui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cet article n'a pas besoin de commentaire;...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 3

Law - 1837
...dans l'art. i38a «lu C. c., lequel, sous la rubrique « des délits et des quasi-délits » dit : » tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un » dommage, oblige celai, par la faute duquel il est arrivé, » à le réparer, » et surabondamment dans les art. i...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...août 1837, le Tribunal du Havre, jugeant commercialement, rendit le jugement suivant : u Attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( art. 1382 CC ) ; — Qu'il résulte de ce principe que l'individu qui conduit une saisie-arrêt entre...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...impéritie (de là l'action en réparation que donne l'article i38a du Code civil ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme « qui cause à autrui...la « faute duquel il est arrivé à le réparer. »); sajion rendu sur les conclusions du premier, en date du 20 fructidor an l2, motivé sur ce que...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 2

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 501 pages
...par arrêt du 25 novembre 1836 (1) : « Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; que celui qui reproduit textuellement dans un journal les articles d'un autre journal , et notamment...
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