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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 279
by Francia - 1806 - 532 pages
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

Coaching (Transportation) - 1841 - 32 pages
...Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises ont éprouve un dommage réel par suite...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 20

1841
...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines; » Attendu que, par dérogation...
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L'empire rhétorique: rhétorique et argumentation

Chaïm Perelman - Philosophy - 1997 - 194 pages
...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle...
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Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public ...

Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - Business & Economics - 1998 - 299 pages
...1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence...
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L'enfant et le sport: Introduction à un traité de médecine du sport chez l ...

Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 464 pages
...Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383...
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La prise en charge de la maltraitance: jeux et enjeux

Abused children - 1999 - 427 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...
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Rachis cervical traumatique

Claude Argenson - Cervical vertebrae - 2000 - 156 pages
...juridique de cette réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...
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Réussir avec son banquier

Michel Appert - 2001 - 167 pages
...factices qui lui ont été préjudiciables sur la base de l'article 1382 du Code Civil déjà cité (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »). De plus, il est vraisemblable que cette attitude aura accru le passif et empêché une sortie...
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L'affaire du point de détail: effet médiatique et enjeux de mémoire

Henri Deleersnijder - Holocaust denial - 2001 - 151 pages
...pour autant nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...
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L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - Mental illness - 2002 - 221 pages
...matière disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....
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