...trouvent souvent appliqués par les tribunaux. Il s'agit des articles 1382 et 1383 : - art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer * ; - art. 1383 : • Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait,...

...Droit et socialisme », La Revue socialiste, 1907, p. 339. propos de l'article 1382 de Code Civil (« tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »), il affirmait « qu'il n'est pas excessif de dire qu'en prenant tel quel cet article, on pourrait...

...défectueux) pouvant s'appliquer aux problèmes du matériel incorporé (les prothèses) : Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore...

...salut. La timidité des lois nationales et des Règles de York et d'Anvers ne rassure pas sur ce point: «Qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» Ce principe se trouve conacré par toutes les lois civiles (§§ 276, 278, 823, 831 BGB, article 1382...

...Conseil constitutionnel avait aff1rmé « que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; Considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation...

...moyens, information du patient. Responsabilité civile délictuelle (délai de prescription de 10 ans): «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil). Première instance: tribunal d'instance si dommages et intérêts peu élevés, de...

...de causalité. 426 bis. - Est-ce l'article 1347 ou l'article 1382 du Code civil qui affirme que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ? Que faut-il entre le préjudice de la victime et le fait reproché à une personne pour que cette...

...responsabilité du fait personnel > Obligation à réparation Selon l'art 1 382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le dommage causé à autrui oblige à réparation, que les facultés mentales de l'auteur de l'acte...

...Principes On a coutume de dire qu'ils résultent de la rédaction de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En fait, en matière médicale, la relation qui s'instaure entre le patient et son médecin est...

...par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »"4. Mais le Conseil n'ayant pas été saisi, la loi est réputée conforme à la Constitution. 110....