 | 1840 - 690 pages
...créancier ou à ses ayants cause. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé, cl par vingt ans »'il... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...civil: i Celui qui acquiert de bonne foi el par juste litre un immeuble, en prescrit la propriélé par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans s'il est domicilié hors... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...preicription par dix et vingt ani. 2263. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste litre (6) un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est. silué; cl par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...qne, suivant l'art. ÎJ6S c. CIT., celui qui acquiert do bonne foi et par juste titre un imiccuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; — Attendu que le juste titre d'acquisition... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...prescription au for de la conscience. Celui qui arquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étenilue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...prescription au for de la conscience. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dan* le res-ort de la cour royale dans l'éiendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Prescription par dix et vingt am. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, te, 2274, 2275,2278. royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et мг unît ans, s'il est domicilié hors... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...per alium, qui imstro -nomine rem illam dettnet vel jus ilhul exercet. Hœc porro est fundamenmeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable...dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors ditdit ressort. Si le véritable propriétaire a eu son domicile,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale , dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; par vingt ans , s'il est domicilié hors... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...de même pour toute autre prescription. Celui qui acquiert de bonne foi et avec titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; par vingt ans, s'il est domicilié hors... | |
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Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... 
