 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...la condamnation. 4° Le cas de l'art. 118 de la loi électorale du 18 mars 1849, lequel porte : « En cas de conviction de plusieurs crimes « ou délits prévus par la présente loi et commis antérieure« ment au premier acte de poursuite, la peine la plus forte « sera seule appliquée. «... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...délits par les tribunaux correctionnels ; l'article 463 du code pénal pourra être appliqué. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...n'être appliqué qu'une seule de ces peines. . Article 49 : • En cas de conviction de plu• sieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et » commis antérieurement au premier acte de pour» suite, la peine la plus forte sera seule appliqua» bles. » En cas de récidive, les articles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...par les tribunaux correctionnels. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Art. 49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...la peine la plus forte sera seule appliquée. Art. 50. — L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...délits par les tribunaux correctionnels. L'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué. — Art. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. — Article 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. 27. 1824. — Loi relative aux alterations ou suppositions de noms sur les produits ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...sont applicables aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...les délits par les tribunaux correctionnels ; l'art. 463 du Code pénal pourra être appliqué. 49. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. 50. L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...par les tribunaux correctionnels. L'article 163 du Codo pénal pourra être appliqué. Art. 19. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits...premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera м-ule appliquée. Art. 50. — L'action publique et l'action civile seront prescrite*» après trois... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la prétente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues... | |
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En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. 
