 | France - 1827 - 794 pages
...préjudice des dommages-intérêts. 148. II est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et a la distance de 200 mètres des bois et forêts , sous peine d'une amende de 20 à! 100 francs; sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le Code pénal , et de tous dommages-intérêts... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...lettre du 24 août dernier, que l'art. 148 du Code forestier, défend de porter ou d'allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts soumis au régime forestier ; que, cependant, il est des particuliers qui possèdent des bois conligus... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...i48. 11 est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de 20 à 100 francs; sans préjudice, eu cas d'inora5i6 Cf. Construction près des bois et forêts. die, des peines... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...répondre de tout dommage. L'ART. 1^8 du Code forest irr défend de porter et d'allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts , sous peine d'uue amende de 20 à 100 fr. , sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le Code... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...préjudice des dommages-intérêts. Art. 148. — II est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de 20 à 1 00 fr. ; sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le code pénal, et de tous dommages-intérêts,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...149. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la dislance de deux cents re dans la personne du créancier, ne proûte à ses codébiteur francs; sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le Code pénal, et de tous dommages-intérêts,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
..., on pour avoir contrevenu , soit à l'art 148 du Code forestier, qui défend de porter du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts , soit à l'art. 10, tit. 2, de la loi sur la police rurale , qui défend aussi d'en allumer dans les... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...d'un pourvoi devant la cour suprême. XXXV. Question. JM défense de porter ou d'allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts, comprend-elle l'établissement de machines t'i feu, cheminées, pompes à feu? C. for. art. 148. Réponse.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...commentaire de l'article 208 du Code forestier. ARTICLE 148. Il csl défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des...bois et forêts, sous peine d'une amende de 20 à 100 francs; sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées parle Code pénal, et de tous dommages-intérêts,... | |
 | François Lélut - 1857 - 96 pages
...chaque charge d'homme, de 2 à 6 fr. Art. 148 du Code. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts, sous peine d'un emprisonnement de un à cinq jours, ou d'une amende de 20 à 100 fr., sans préjudice, en cas... | |
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II est défendu de porter ou allumer du feu dans l'intérieur et à la distance de 200 mètres des bois et forêts, sous peine d'une amende de 20 à 1 00 fr. ; sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées par le code pénal, et de tous dommages-intérêts,... 
