 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 33by Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Constant Durr - 1860 - 76 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.» Tels sont les termes énergiques... | |
 | Ch. d'. Aubigny - Administrative law - 1861 - 426 pages
...toujours demeurer séparées des fonctions administratives; — Que défenses sont faites aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les...administratifs, et de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient; « Considérant , d'autre part, qu'il résulte des lois ci-dessus... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...1801]).— Car la loi du 16-24 aoûl 1790 (Tit. 2, a. 13) défend aux juges, à peine de forfaiture, de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, et de citer devant eux les adnistralcurs pour raison de leurs fonctions. — Aussi at-il été décidé par... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...l'accomplissement d'un service quelconque. (Art. 126.) Les juges no peuvent, à peine de forf.nlure , troubler , de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour r.iison de leurs fonctions. (Décret du 16-2» août 1790,... | |
 | France - 1862 - 1046 pages
...toujours séparées des fonctions administratives, que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions (1). » Ce n'est pas tout :... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administrates. Les jugos ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Cette disposition a été... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » (Loi du 24 août 1790.... | |
 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863 - 556 pages
...demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions'. » Que signifiaient ces paroles,... | |
 | John Stuart Mill - Liberty - 1864 - 374 pages
...toujours séparées des fonctions administratives ; que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions l . » Ce n'est pas tout : les... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...toujours demeurer distinctes des fonctions administratives ; que défenses sont faites aux tribunaux de troubler de quelque manière que ce soit les opérations...des corps administratifs, et de connaître des actes d'adminislration de quelque nature qu'ils soient; — Qu'il résulte de ces lois qu'il n'appartient... | |
| |
