 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...ne sont pas valables, en ce sens qu'ils ne prouvent point par eux-mêmes, si on ne les a mentionnés faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (art. 1323 C. civ.). 139. — Telles sont, dans le droit civil, les principales règles de l'acte sous... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...1323.) — «II suffîl d'un original pour toutes les persounes nyant le même intérêt. » (Ib.) n Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en oui été faits. » (Ib.} — « Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. » Or, sans s'attacher même à la distinction que Touiller établit entre la non vatidité et la nul... | |
 | Edgar Hepp - 1864 - 204 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original contient la mention du nombre d'originaux qui en ont été faits. » Au premier... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. — C. civ., 898, 974, 1103, 1105 et suiv. — C. corn., 39. Il suffit d'un original pour toutes les... | |
 | Charles Joseph Bérard - 1865 - 56 pages
...conventions synallagmatiqucs , les actes sous seing privé ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; et chaque original doit en outre contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...validité des actes sousseing privé qui contiennent des conventions synallagmaliqucs, qu'ils soient faits en autant d'o'riginaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 282 énoncé en combien de doubles il a été fait, afin que chaque partie ne puisse pas nier qu'elle... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...art. 1325 exige que les actes sous seing-privé relatifs à des conventions svnallagmatiques soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original mentionne le nombre des originaux qui ont été faits. La Cour de cassation... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. « 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. « Chaque original doit... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques, pour être valables, soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, ne s'applique pas aux contrats imparfaitement synallagmatiques. Comme le but de l'art. 1325 est de... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
