 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffît d'un original pour toutes les personnes ayant le même...doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...qui contiennent 1325. des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 11 suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...c'est-à-dire réciproques, des parties les unes envers les autres, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il sulïit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...renfermant des conventions synallagmatiques. — Double écrit (n° 1645). — Des actes qui doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (n» 1645). — Ce qu'on entend par intérêt distinct. Dans quels cas l'intérêt est distinct (n°... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...d'un notaire) doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits ; 2° Si un non-commerçant reconnaît devoir une certaine somme à un commerçant, l'écrit, pour... | |
 | Emile Aerts - 1895 - 504 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Cependant ni l'un ni l'autre de ces articles ne reçoit son application en matière fiscale, par le... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le môme intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits.... | |
 | George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...325. — Les actes sous-seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques devront être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...distinct. — Il suffit d'un original pour toutes les parties ayant le même intérêt (1) JURISPRUDENCE. L'existence même d'une dette constatée par sous-seing... | |
 | France. Cour d'appel (Bordeaux) - Law reports, digests, etc - 1905 - 666 pages
...seing privé, contenant des conventions synallagmaliques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, néanmoins le contrat ainsi monumcnté constitue un commencement de preuve par écrit lorsque la signature... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 pages
...c'est-à-dire réciproques, des parties les unes envers les autres, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits (code civ., art. 1323); 4° Tous les actes doivent, à peine de nullité, être écrits... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
