 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de 50 fr., dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais...tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. Art. 11. La correspondance exclusivement relative aux différents services publics, adressée d'un... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...indemnité de cinquante francs. Toutefois, les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. 13. Les journaux,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...aura eu lieu payera à l'autre office, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la livraison dans le bureau d'échange respectif. Art. 3. Le port des lettres ordinaires dont le... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...eu lieu, payera à l'autre Office, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de la livraison dans les Bureaux d'échange respectifs. L'Office des Postes de Belgique garantit le... | |
 | France - Law - 1858 - 1532 pages
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation ; mais...dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à... | |
 | France - Law - 1858 - 1554 pages
...payera à l'envoyeur, à tilre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation ; mais...entendu que les réclamations ne seront admises que clans les six mois qui suivront la claie du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux Administrations... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...voyeur, suivant le cas, une indemnité" de vingt-cinq florins ou de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais...tenues l'une envers l'autre à aucune indemnité. Art. 14. Les taxes dont l'administration des postes des Pays-Bas et l'administration des postes de... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais...qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des changements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...les lettres ordinaires affranchies jusqu'à destination, (art. 7 du règlement de détail précité.) jour de la réclamation; mais il est entendu que les...admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôldes chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...indemnité de vingt-cinq florins dans les Pays-Bas ou de cinquante francs en Belgique, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront plus admises à l'expiration des six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement... | |
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... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des... 
