...précision les attributions du maire, ce fonctionnaire est chargé , sous la surveillance de l'autorité supérieure, 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° de l'exécution des mesures de...

...administratif, le maire est chargé : l°de l'application et de l'exécution des lois et règlemens; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale;...fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois (3). 1° La publication des lois et règlemens est un moyen que peut employer la prudence du maire...

...d'officier de police judiciaire, conformément au Code d'instruction criminelle. 26. Le maire est chargé , sous l'autorité de l'administration supérieure :...1° de la publication et de l'exécution des lois, ordonnances et arrêtés ; 2° des fonctions spéciales qui lui sont dévolues par les lois , ordonnances...

...§ 1er. Dti fonction» du maire. — Le maire, dit la loi du 18 juillet 1837, article 9, est chargé sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements; 2' des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; Z" de I exécution des mesures de...

...leurs attributions SOHS ce double rapport1. Comme agents du pouvoir exécutif, l'article 9 les charge , sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui leur sont attribuées par les lois ; 3° De l'exécution des mesures de...

...10, dans leur ensemble. — L'article 9 est ainsi conçu : « Le maire est chargé, sous F autorité de l'administration supérieure : » 1° De la publication...et de l'exécution des lois et règlements ; » 2» Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; » 3° De l'exécution des mesures...

...susceptible d'appel (1). Délégué du pouvoir administratif, le maire est chargé : 1° de l'application et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de...des fonctions spéciales qui lui sont attribuées parles lois (2). 1° La publication des lois et règlements est un moyen que peut employer la prudence...

...DES CONSEILS MUNICIPAUX. CHAPITRE PREMIER. Des attributions des Maires. ART. 9. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...publication et de l'exécution des lois et règlements; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° De l'exécution des mesures de...

...de l'art. 46 de la loi du 19-22 juillet 1791, sont ainsi conçus: • Art. 9- Le maire est chargé sous l'autorité de l'administration supérieure,...publication et de l'exécution des lois et règlements; î* des fonctions spéciales qui lui sont attribuées parles lois; 3* de I eiécution des mesures de...

...conseiller municipal dans une autre. CHAPITRE V. Des attributions des maires. 32. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...l'exécution des mesures de sûreté générale; 3° de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire, en conséquence,...