 | Law - 1885 - 290 pages
...à l'article 92. (Sénat. Discussion, J. Off. du :'i mars 1884.) Art 92. — Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois (1). Art 93. — Le maire ou, à scn défaut, le sous-préfet pourvoit d'urgence à ce que toute personne... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...attributions des maires. 32. Le maire est chargé, sons l'autorité de l'administration supérieure : \'ii la publication et de l'exécution des lois et règlements...l'exécution des mesures de sûreté générale; 3° de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire, en conséquence,... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...les membres du conseil municipal. CHAPITRE V. DES ATTRIBUTIONS DU MAIRE. 32. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure :...et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de Ja con servation et de l'administration des propriétés de la commune , et de i'aire en conséquence... | |
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Le Maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées... 
