 | France - France - 1836 - 462 pages
...régularité de leurs opérations, que le procèsverbal contienne la mention de la réquisition et du refus. 3. Notre grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. 20 SBFTXHBIIZ 1809. — Avis du Conseil-d'Elàl sur la question de «avoir si une demande en dommages... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...année , aura lieu le i"mai, à dater de l'an 1807. Ils entreront en fonctions le 1 5 du même mois. a. Notre grand-juge, ministre de la justice , est chargé de l'exécution du présent décret. 4 AVAIL 1806. — Décret qui nomme M. Demoussraux préfet du déparlement de la HauteGaronne. (4,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...leur auront nomme des conseils , sans qu'il soit besoin de leur signifier les ¡ugcmens (501 с. с.). Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Décret additionnel du \6fevrier 1807 , relatif à la Liquidation des Dépens en matière sommaire... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...procureurs généraux, et la confiscation en sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle. ART. 3. Notre grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. §XXI. Décret impérial relatif aux éditions d'ouvrages impriméi... | |
 | 1840 - 646 pages
...et la disposition contraire contenue dans le décret du 4 prairial dernier, eit révoquée. ART. 2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. 16 NO 13. DÉPARTEMENT DE L'OURTHE. AVIS AU PUBLIC. Droit de navigation intérieure dans le troisième... | |
 | Johann Samuel Klüber - Europe - 1841 - 142 pages
...toutes ses dispositions, et sera exécute suivant sa forme et teneur. Art. H. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Signé: Napoléon. Par l'Empereur, Le Secrétaire d'Etat, Signé: Hugues B. Maret. Pour expédition conforme: Le Secrétaire général attaché... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...ceux qui contreviendront aux dispositions dudit article, les peines qui y sont prononcées. ART. 2. Le grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Donné au palais de Milan , le 4 prairial an XHI. Signé NAPOLÉON. No 86. DECRET du 8 vendémiaire... | |
 | Félix Lazare, Louis Lazare - Paris (France) - 1844 - 722 pages
...d'infanterie légère, tué à la » bataille d'Austerlitz. — Art. 2. Notre ministre de » l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, » signé Napoléon. Par l'empereur : le secrétaire d'étal, » signe II. -U. Marct. » — Le prolongement de la rue Castex jusqu'au quai... | |
 | Jean Giraudeau de Saint-Gervais - 1847 - 342 pages
...sous-préfet , ou, à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d'abus, retirer leur agrément. ART. IV. Le Grand-Juge, Ministre de la justice est chargé de...décret. — Signé , NAPOLÉON ; par l'Empereur : le Secrétaire d'Etat, signé, HB MABET. Première lettre de S. Exe. le Grand-Juge Ministre de la justice,... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...par l'art. 19 dudit décret aux juifs de Bordeaux, leur est applicable. 3. Notre ministre des fmances est chargé de l'exécution du présent décret. Signé...l'empereur : Le ministre secrétaire d'État, signé : HUGUES B. MARET. DÉCRET (1) impérial concernant les juifs qui n'ont pas de nom de famille et de... | |
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Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. 
