 | 1852 - 436 pages
...art. 177, 216 et 373, C. inst. cr. ; — attendu que les art. 177 et 316, en autorisant le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de simple police et de police correctionnelle, ne fixent pas le délai dans lequel cette laculté devra... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...Merlin, Queit., V Appel, g 13, art. 1. rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 199. Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...cassation, établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...— 111. Délai et formes. RenToi. I. L'art. 177 duC. d'inst. cr. est ainsi conçu : « Le ministre public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir...contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 894 pages
...tracée. par le législateur, pour le délai des pourvois en toutes matières criminelles; les pourvois contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, ou, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels, sont donc soumis à celle règle. Le délai, que cette... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il...contre les jugements rendus en dernier ressort par le irilmnul de police et contre les jugements rendus par le tribunal correciionnel, sur l'appel des... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...rendus, sur l'appel, par le tribunal de première instance, jugeant correclionnellement. Art. 177. Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugements rendus, er dernier ressort, par le tribunal de police ou contre les... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...établi auprès du corps législatif. Il aura pour fonctions de prononcer '• » SHI les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; » Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un antre, pour cause de suspicion légitime; » Sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...que la retarder et la compliquer. La première est fondée sur ce que cet article accorde le droit de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par lesjuLa seconde objection repose sur ce que la disposition suivante du même article est rédigée... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...Cour casse , etc. » (Cass., 24 août 1832, Bull. n° 321.) (2) Cod. d'instr. crim., art. 177 : « Le ministère public et les parties pourront, s'il...pourvoir en cassation contre les jugements rendus La partie civile qui se pourvoit doit, dans le délai de trois jours, à partir de l'arrêt ou du jugement,... | |
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Le ministère public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort parle tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police. 
