 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un cbcf d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...la caisse nationale des retraites. Ce capital sera détermine au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent. Toutefois,... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...déterminer par un règlement d'administration publique. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...d'après le tarif visé au paragraphe précédent. TITRE V. Dispositions générales. Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret... | |
 | Paul Pic - Industrial life insurance - 1913 - 322 pages
...plus) du capital représentatif de la pension; 2° lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...pensions à sa charge devient exigible de plein droit et doit être versé à la Caisse nationale des retraites. Toutefois, le chef d'industrie ou ses représentants... | |
 | Gustave Ollive - 1914 - 640 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, Soit par décès, liquidation...précédent. Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayant droits peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties qui... | |
 | Léon Auguste Batardon - Accounting - 1914 - 442 pages
...9 avril 1898, stipule d'ailleurs (art. 28t que « lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...et sera versé à la Caisse nationale des retraites »; d} Les fonds de prévoyance, en vue de servir des pensions de retraites aux employés et ouvriers.... | |
 | Julien Izart - Labor laws and legislation - 1928 - 602 pages
...victimes d'accidents et de leurs ayants droit. — Lorsqu'un chef d'entrepriie cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...plein droit et sera versé à la Caisse nationale desretraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le tarit visé au paragraphe... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1898 - 648 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...paragraphe précédent. Toutefois, le chef d'entreprise on ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital, s'ils fournissent des garanties... | |
 | Morocco - Law - 1928 - 154 pages
...spécial pour la zone française de Notre Empire. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...plein droit et sera versé à la Caisse nationale française des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité, d'après le tarif... | |
 | 1905 - 596 pages
...des victimes d'accidents et de leurs ayants droit. Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation...charge devient exigible de plein droit et sera versé ;i la caisse nationale, des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 570 pages
...ayants droit. Lorsqu'un cbef d'exploitation ces'se son exploitation pour quelque motif que ce soit, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera verse à la Caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé, au jour de son exigibilité,... | |
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Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera... 
