...des chemins, canaux et antre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages pour être autorisées à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Conseil général. — La même loi établit,...

...autres ouvrages publies. » Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. » Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisés à plaider. » Enfin sur le contentieux des domaines nationaux....

...célèbre du 28 pluviôse an vin, dont l'art. 4 donne au conseil de préfecture le droit de prononcer « sur les » demandes qui seront présentées par les...ou villages, pour être autorisées à » plaider. » 1253. Cependant il était intervenu un décret.loi spécial, en date du 10 brumaire an n(31 octobre...

...la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 7, portant que « le conseil de préfecture pro« noncera sur les demandes qui seront présentées par « les...ou villages, pour « être autorisées à plaider. » L'autorisation de plaider est en effet l'un des actes les plus importants de la tutelle, puisque...

...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin sur le contentieux des domaines nationaux. Des lois particulières ont élargi le cercle de...

...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider, sur le contentieux des domaines nationaux. Le Préfet en Conseil de Préfecture statue sur les adjudications,...

...autres ouvrages publics ; sur les difficultés , qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes , qui seront présentées par les...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider — enfin sur le contentienx des domaines nationaux. ' tïon qu'aux termes de l'Art. 27 de la loi du...

...établissements publics. L'article 4, § 7, de la loi du 28 pluviose an vm, était ainsi conçu : « Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisés a plaider. » Et l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837 dispose...

...établissements publics. L'article 4, § 7, de la loi du 28 pluviôse an vin, était ainsi conçu : « Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisés a plaider. » Et l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837 dispose...

...publics ; — sur les dif» ficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voi» rie ; — sur les demandes qui seront présentées par les »...communautés des villes , bourgs ou villages , pour être » autorisés à plaider ; — enfin sur le contentieux des do» maines nationaux. » Quelques lois...