Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. "
(1823. 606 p.) - Page 338
by Albert Fritot - 1823
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Art. 5. « Lorsque le préfet assistera au conseil...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...l'exercice ou la conservation des droits communs ; et enfin le conseil de préfec • turc doit prononcer sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider. (Ibid. , art. 4.) La loi du 29 vendémiaire an 5 , que nous venons de transcrire,...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...». Alt. i5, dernier § de ladite loi. « Le conseil de préfecture prononcera sur les de« mandes qui seront présentées par les communautés « des...ou villages , pour être autorisées « à plaider ». An. 4 , 5 , § ilid. EH rapprochant toutes ces dispositions législatives , il est facile de reconnaître...
Full view - About this book

Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volume 3

Almanacs, French - 1796 - 107 pages
...publics ; — 5.° sur les difficultes qui peuvent s'élever en matière de grande voirie ; — 6.a sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes , bourgs et villages , pour être autorisées à plaider; — 7.° enfin sur le contentieux des domaines nationaux.---...
Full view - About this book

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages , pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'état nommera...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...autres ouvrage1 publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisés à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le chef de l'Etat nommera...
Full view - About this book

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...conviendra d'intenter , ou de soutenir pour F exercice et la conservation des droits communs. « Art. 24. Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...nécessaire pour y défendre. S'il en était ainsi , il rets, soit entre elles , soit contre des particuliers. Peut-être trouvera-t-on qu'en raison de la...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 4

1826
...division du territoire français et l'administration. TITRE DEUXIÈME. De l'Administration. Art. 4- Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider. Art. .5. II y aura un conseil municipal dans chaque ville, bourg ou autre lieu , pour lequel il existe...
Full view - About this book

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Palis, 19 vendémiaire an ix, ( n octobre 1800). Le conseiller d'état chargé spécialement des...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...elle. De l'autre, c'est oublier que, par l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 , il est bien dit que le conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider , mais non pas qu'il autorisera ces communautés à...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF