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" Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. "
(1823. 606 p.) - Page 338
by Albert Fritot - 1823
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la France

Adolphe Chéruel - Education - 1855
...des chemins, canaux et antre* ouvrages publics; sur les difficultés relatives à la grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages pour être autorisées à plaider ; enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Conseil général. — La même loi établit,...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 339 pages
...autres ouvrages publies. » Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie. » Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisés à plaider. » Enfin sur le contentieux des domaines nationaux....
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Droit public et administratif romain: ou, Institutions politiques ..., Volume 2

D. Serrigny - Administrative law (Roman law) - 1862
...célèbre du 28 pluviôse an vin, dont l'art. 4 donne au conseil de préfecture le droit de prononcer « sur les » demandes qui seront présentées par les...ou villages, pour être autorisées à » plaider. » 1253. Cependant il était intervenu un décret.loi spécial, en date du 10 brumaire an n(31 octobre...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 7, portant que « le conseil de préfecture pro« noncera sur les demandes qui seront présentées par « les...ou villages, pour « être autorisées à plaider. » L'autorisation de plaider est en effet l'un des actes les plus importants de la tutelle, puisque...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin sur le contentieux des domaines nationaux. Des lois particulières ont élargi le cercle de...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider, sur le contentieux des domaines nationaux. Le Préfet en Conseil de Préfecture statue sur les adjudications,...
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De conflicten van attributie historisch staatsrechtelijk beschouwd: (Art ...

Joachim Ferdinand de Beaufort - Political science - 1874 - 143 pages
...autres ouvrages publics ; sur les difficultés , qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; sur les demandes , qui seront présentées par les...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider — enfin sur le contentienx des domaines nationaux. ' tïon qu'aux termes de l'Art. 27 de la loi du...
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Annales

Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1874
...établissements publics. L'article 4, § 7, de la loi du 28 pluviôse an vin, était ainsi conçu : « Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisés a plaider. » Et l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837 dispose...
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Annales

Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1874
...établissements publics. L'article 4, § 7, de la loi du 28 pluviose an vm, était ainsi conçu : « Le Conseil de préfecture prononcera sur les demandes...présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisés a plaider. » Et l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837 dispose...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1874
...publics ; — sur les dif» ficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voi» rie ; — sur les demandes qui seront présentées par les »...communautés des villes , bourgs ou villages , pour être » autorisés à plaider ; — enfin sur le contentieux des do» maines nationaux. » Quelques lois...
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