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" Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. "
(1823. 606 p.) - Page 338
by Albert Fritot - 1823
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Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs ...

Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 319 pages
...autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages pour être autorisées à, plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux....
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. Art. 5. — Lorsque le préfet assistera au conseil...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893
...eat nécessaire pour les habiliter à ester en justice. « Le Conseil de prélecture prononcera с 4o Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages pour être autorisées à plaider. » (Loi du 28 pluviôse an V11I, art. 4.) Les décisions qu'il rend en cette matière peuvent être...
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Le département des Bouches-du-Rhone de 1800 à 1810

Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 415 pages
...autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; enfin sur le contentieux des domaines nationaux ». Le préfet préside le conseil de préfecture...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...de la loi du 28 pluviôse an VIII, « le conseil de préfecture prononce sur les demandes qui sont présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages pour être autorisées à plaider ». Cette nécessité pour les communes ou sections de commune d'obtenir l'autorisation d'ester en...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...autres ouvrages publics (1) ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider (2) ; Enfin sur le contentieux des domaines nationaux (3-4). 5. Lorsque le préfet assistera au conseil...
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La justice administrative à Nice, 1800-1953, du conseil de préfecture au ...

Olivier Vernier - Administrative courts - 2006 - 228 pages
...autres ouvrages publics ; - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; - Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs et villages, pour être autorisées à plaider ; - Enfin sur le contentieux des domaines nationaux...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815
...ses arrêtés sont exécutés sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant e,t sauf tout recours; Sur les demandes qui seront présentées par les communautés...bourgs ou villages pour être autorisées à plaider ; Enfin , sur le contentieux des domaines nationaux. Le préfet, lorsqu'il assiste à la séance, la...
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