 ... lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il les commet, est évanouie ou sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint l'âge de seize ans ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre ou à subir des...  Relatório - Page 36by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Hungary - Contraventions (Criminal law) - 1885 - 448 pages
...au-dessous de l'âge de seize ans, ou excite celle-ci à commettre ou à subir des actes de ce genre , ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers, esl puni d'un emprisonnement de six ans au plus. ART. 248. Si un des délits spécif1és aux articles... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...cet âge, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec nn tiers ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...cet age, lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint l'age de seize ans; excitation d'une personne au-dessous de cet àge à commettre on à subir des actes... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance ; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que li personne avec laquelle il les commet, est évanouie...sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteinte l'âge rie seize ans ; ey citation d'une personne au-dessous de cot aie à commettre ou à... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...de cette personne suffit pour rendre le fait punissable; 6° corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité,...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche; 7°... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...cet âge, lorsque le coupable sait qu elle est évanouie ou sans conaissance; actes d immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...connaissance, ou lorsque cette personne na pas atteint luge de seize ans, excitation d une personne au dessous de cet âge à commettre ou à subir des actes... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1902 - 988 pages
...cet âge lorsque le coupable «ait qu'elle est évanouie ou sans connaissance, actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; 7e Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...de cette personne suffit pour rendre le fait punissable; 6° corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche; 7°... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...de cette personne suffit pour rendre le fait punissable; 6°. corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commères charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...cet äge lorsque le coupable sait qu'elle est evaiiouie ou sans connaissance ; actes d'immoralite, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il les commet, est evanouie ou sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint Tage de seize ans ; excitation... | |
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