Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle il les commet, est évanouie ou sans connaissance, ou lorsque cette personne n'a pas atteint l'âge de seize ans ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre ou à subir des... "
Relatório - Page 36
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...le coupable sait que la personne avec laquelle il les commet, est évanouie ou sans connaissance on lorsque cette personne n'a pas atteint l'âge de seize...âge à commettre ou à subir des actes d'immoralité on à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; || 7°. Excitation de mineurs...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905
...de cette personne suffit pour rendre le fait punissable ; 6. Corruption de mineurs eu les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou...dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers ; excitation de mineurs à la débauche (' tout acte ayant pour objet de favoriser leur débauche ;...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...cet âge lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance ; actes d'immoralité lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...évanouie ou sans connaissance, ou lorsque cette personne u'a pas atteint l'âge de seize uns ; excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettre...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...évanouie ou sans connaissance ; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne arec laquelle il les commet est évanouie ou sans connaissance,...ou lorsque cette personne n'a pas atteint l'âge de 14 ans ; excitation d'une personne, au dessous de cet âge, à commettre ou à subir des actes d'immoralité...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...cet âge lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance ; actes d'immoralité lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...d'une personne au-dessous de cet âge à commettre où u subir des actes d'immoralité ou à avoir, eu dehors du mariage, un commerce charnel avec un...
Full view - About this book

Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...cet âge lorsque le coupable sait qu'elle est évanouie ou sans connaissance ; actes d'immoralité, lorsque le coupable sait que la personne avec laquelle...excitation d'une personne au-dessous de cet âge à commettra ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF