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" L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans... "
Relatório - Page 37
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...commises hors de son territoire. ART. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...n'interdiraient pas son extradition. Art. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous on acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896
...motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volume 2

Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897
...SßrariS bem Síab.men 1889 Я. 2 92i. 2: L'extradition n'aura ряв lieu — lorsque la demande ensera motivée par le même fait pour lequel l'individu...auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absone et acquitté. — Зле îyran jo(eu ftnb аиф fiieriti roenigcr geneigt,...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...auquel l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: || 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement...pays auquel l'extradition est demandée, et du chef duqnel il ya été condamné, absous ou acquitté;! 3°. si, d'après les lois du pays anqnel l'extradition...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...auquel l'extradition est demandée. Article 2 L'extradition n'aura p:is lieu: 1 — Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition; •¿ — Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...moins de deux ans d'emprisonnement. ART. 2. - - L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...2° lorsque la demande en sera motivée par le même lait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - Session laws - 1900
...legislation du pays requis. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a 6t6 comniis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert Textradition ; 2° lorsque la demande en sera moti vee par le möme fait pour lequel Tindividu reclame...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...auquel l'extradition est demandée. ARTICLE 2 L'extradition n'aura pas lieu : 1" Lorsque le fait a é:é commis dans un pays tiers, et que le gouvernement...duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; ';'>." Si, d'ap'ès les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 14

Netherlands - Netherlands - 1901
...d'après la législation du pays requis. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...motivée par le même fait, pour lequel l'individu rêclamé a été définitivement jugé dans le paysauquel l'extradition est demandée ou pour lequel...
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