 L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans...  Relatório - Page 37by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...infractions commises hors de son territoire. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement...par le même fait pour lequel l'individu réclamé a élé jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...d'après la législation du pays requis. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition; 16. vorsiitzliche Brandstiftung, sofern daraus eine Gerneingefahr fur Eigentum oder Leben andeivr entstehen... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause ou est encore poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...d'après les lois du Pays requis, au moment où la demande est faite. 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel... | |
 | Hungary - Law - 1908 - 742 pages
...d'après les lois du Pays requis, au moment où la demande est faite. 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, 01» est encore poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel... | |
 | International law - 1906 - 1014 pages
...Лаг citer den iVemmedes Bosœttelse. Article 2. I /extradition n'aura pas lieu : 1) lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...requiert, l'extradition ; '2) lorsque la demande en sera mulivée par le m Ame fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...commises hors de son territoire. Art. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'exlradilion ; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le moine fait pour lequel l'individu réclamé... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...motivée par le môme crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3" Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...moine de deux ans d'emprisonnement. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1'. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...demande en sera motivée par le même fait, pour lequel -individu réclamé a été jugé dans le Pays auquel l'extradition est imandée et du chef duquel... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...de deux ans d'emprisonnement. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a ete commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert Textradition ; 2°. lorsque la demande en sera motivee par le meine fait, pour lequel l'individu reclame... | |
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