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" L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; 2. Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans... "
Relatório - Page 37
by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 472 pages
...infractions commises hors de son territoire. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement...par le même fait pour lequel l'individu réclamé a élé jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens - Europe - 1903
...d'après la législation du pays requis. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition; 16. vorsiitzliche Brandstiftung, sofern daraus eine Gerneingefahr fur Eigentum oder Leben andeivr entstehen...
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Recueil des lois et arrêtés royaux de Belgique. 1902-05, Volume 91

Belgium - 1904
...lois du pays requis au moment où la remise pourrait avoir lieu ; 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause ou est encore poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1908
...d'après les lois du Pays requis, au moment où la demande est faite. 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel...
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Magyar törvénytár

Hungary - Law - 1908
...d'après les lois du Pays requis, au moment où la demande est faite. 2° Lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, 01» est encore poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 99-100

Diplomatic and consular service, French - 1906
...Лаг citer den iVemmedes Bosœttelse. Article 2. I /extradition n'aura pas lieu : 1) lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...requiert, l'extradition ; '2) lorsque la demande en sera mulivée par le m Ame fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 35-36

International law - 1890
...commises hors de son territoire. Art. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'exlradilion ; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le moine fait pour lequel l'individu réclamé...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

Diplomatic and consular service, French - 1877
...motivée par le môme crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3" Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905
...moine de deux ans d'emprisonnement. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1'. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement...demande en sera motivée par le même fait, pour lequel -individu réclamé a été jugé dans le Pays auquel l'extradition est imandée et du chef duquel...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 13

Netherlands - Netherlands - 1897
...de deux ans d'emprisonnement. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a ete commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert Textradition ; 2°. lorsque la demande en sera motivee par le meine fait, pour lequel l'individu reclame...
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